Que dit la loi sur le CPF ?
La loi sur le compte personnel de formation (CPF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle établit un droit pour tous les salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle. Chaque salarié dispose d’un crédit d’heures de formation, qui lui permet de suivre des formations qualifiantes ou certifiantes.
Toutefois, il est possible que l’employeur refuse la demande de formation du salarié. Dans ce cas, le salarié peut saisir la commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPEFP). La CPEFP est composée d’élus du personnel et d’employeurs. Elle est chargée de veiller à l’application de la loi sur le CPF.
Si la CPEFP estime que le refus de l’employeur est illégal, elle peut ordonner à l’employeur de permettre au salarié de suivre la formation demandée. Si l’employeur ne se conforme pas à cet ordre, il peut être sanctionné par une amende de 3 000 euros.
Démarche à suivre pour demander une formation au CPF
La formation continue est l’un des enjeux majeurs de notre époque. En effet, les métiers évoluent constamment et il est de plus en plus difficile de rester compétitif sur le marché du travail sans se former régulièrement. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif mis en place par le gouvernement pour encourager les salariés à se former tout au long de leur vie professionnelle.
Si vous souhaitez vous former avec le CPF, vous devez d’abord en faire la demande auprès de votre employeur. Si celui-ci refuse, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes, qui tranchera en votre faveur ou non. Vous pouvez également décider de suivre une formation sans l’accord de votre employeur, mais cela peut avoir des conséquences sur votre contrat de travail.
Pour demander une formation au CPF, vous devez d’abord vous rendre sur le site internet de l’organisme qui gère le dispositif (le Fonds paritaire de l’emploi et de la formation, ou FP2E). Vous pouvez ensuite créer votre compte personnel de formation et choisir le type de formation que vous souhaitez suivre.
Une fois que vous avez trouvé la formation qui vous intéresse, vous devez contacter l’organisme de formation et demander un devis. Vous pouvez ensuite le transmettre à votre employeur, qui aura 30 jours pour se prononcer. Si votre employeur refuse, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes.
Dans tous les cas, il est important de bien vous renseigner avant de vous lancer dans une démarche de formation, car cela peut avoir des conséquences sur votre situation professionnelle.
Refus de l’employeur : motifs et solutions
Le CPF est alimenté par une quote-part patronale et une quote-part salariale, et les formations qui y sont prises en compte doivent être validées par un organisme de formation agréé.
Malheureusement, il arrive parfois que l’employeur refuse de prendre en charge une formation CPF, soit parce qu’il ne l’estime pas utile pour l’entreprise, soit parce qu’il considère que le salarié n’a pas besoin de se former pour occuper son poste actuel.
Dans ces cas-là, il existe plusieurs solutions pour contourner le refus de l’employeur et se former quand même :
- Prendre contact avec le conseiller en formation du CPF afin de trouver une autre solution de financement ;
- Financer sa formation CPF à titre personnel ;
- Demander à son employeur un délaissement de poste afin de suivre sa formation.
En cas de refus de l’employeur, il est donc important de ne pas baisser les bras et de se renseigner sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous.