Que dit la loi sur les refus de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui est conclu entre l’employeur et le salarié. Cette rupture doit être acceptée par l’employeur, mais celui-ci peut refuser cette demande de rupture conventionnelle, pour des motifs légitimes.
La loi sur les refus de rupture conventionnelle est établie par l’article L1237-11 du code du travail, qui stipule que « l’employeur peut refuser sa consentement à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié dans les cas suivants :
- Lorsque le salarié fait valoir son droit à la démission ;
- Lorsque le salarié est en congé de maladie ou en congé de longue maladie ;
- Lorsque le salarié est en congé de maternité, d’adoption ou de paternité ;
- Lorsque le salarié est en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Lorsque le salarié est en congé sans solde ;
- Lorsque le salarié est en disponibilité ;
- Lorsque le salarié bénéficie d’un congé de formation professionnelle ;
- Lorsque le salarié est en congé sabbatique ;
- Lorsque le salarié est en mission à l’étranger ;
- Lorsque le salarié est détenu pour une durée supérieure ou égale à un mois ;
- Lorsque le salarié est en congé pour raison de force majeure ;
- Lorsque le salarié a bénéficié, dans les deux années précédant la date de sa demande, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
- Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel pour inaptitude, faute grave ou lourde ».
Par ailleurs, l’article L1237-12 du code du travail prévoit que « l’employeur peut, dans les cas prévus aux 1° à 12° de l’article L. 1237-11, proposer au salarié une autre forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »
Le nombre de refus possible par l’employeur
Le code du travail n’évoque pas de nombre maximum de refus d’une rupture conventionnelle. Cependant, le refus de l’employeur doit être motivé et la cour d’appel de Paris a jugé que trois refus sans motifs valables constituaient une rupture de la relation de confiance (civ. 3e, 28 mars 2012, n° 11-12.039).
En effet, dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour inaptitude après avoir été régulièrement absente du travail. Elle a saisi la juridiction prud’homale en invoquant notamment un harcèlement moral subi au sein de son entreprise. La cour d’appel a considéré que, malgré les refus de l’employeur, la salariée avait bien tenté de négocier une rupture conventionnelle et que ces refus étaient de nature à caractériser une rupture de la relation de confiance. Les juges ont donc condamné l’employeur au versement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel a donc retenu que trois refus de rupture conventionnelle de la part de l’employeur, sans motifs valables, pouvaient caractériser une rupture de la relation de confiance et, par conséquent, entraîner la condamnation de l’employeur au versement de dommages-intérêts.
Toutefois, cette jurisprudence n’est pas une jurisprudence de la cour de cassation et il n’est donc pas certain qu’elle soit suivie par les tribunaux.
Les raisons qui peuvent pousser l’employeur à refuser une rupture conventionnelle
Il n’y a pas de nombre limite de fois où l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Cependant, il y a certaines raisons qui peuvent le pousser à le faire.
La première raison est que la rupture conventionnelle n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise est en train de passer par une période difficile et qu’elle a besoin de tous ses employés, elle peut refuser une rupture conventionnelle.
La seconde raison est que l’employeur peut estimer que la rupture conventionnelle n’est pas dans l’intérêt de l’employé. Par exemple, si l’employé est en train de suivre une formation qui lui sera utile dans son travail, l’employeur peut estimer qu’il serait dommage de rompre le contrat avant la fin de la formation.
Enfin, il est important de noter que l’employeur n’est pas tenu de accepter une rupture conventionnelle. Il peut toujours refuser une rupture conventionnelle, même si les raisons qu’il invoque ne sont pas valables.
Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle ?
Le refus de rupture conventionnelle peut être très frustrant, mais il est important de ne pas se décourager. Voici quelques conseils pour savoir quoi faire si votre employeur refuse votre demande de rupture conventionnelle.
Tout d’abord, il est important de savoir que l’employeur ne peut pas refuser une rupture conventionnelle sans motif légitime. Si vous pensez que le refus de votre employeur n’est pas justifié, vous pouvez le contester.
Il est également important de savoir que vous avez le droit de demander une seconde rupture conventionnelle, même si votre première demande a été refusée. Cependant, vous ne pourrez pas demander une troisième rupture conventionnelle si la deuxième est elle aussi refusée.
Le conseil des prud’hommes est également une solution. La jurisprudence est constante sur ce point : le refus de rupture conventionnelle doit être motivé, et l’employeur ne peut pas se contenter de invoquer des raisons économiques. Les prud’hommes annuleront donc tout décision abusive.
Enfin, si vous êtes dans une impasse et que vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre employeur, vous pouvez toujours décider de mettre fin à votre contrat de travail de manière unilatérale. Cependant, vous devrez respecter un préavis de 2 mois si vous êtes employé depuis moins de 2 ans, ou de 4 mois si vous êtes employé depuis plus de 2 ans.
Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?
Nombreux sont ceux qui pensent que la rupture conventionnelle n’est que l’apanage des employés souhaitant se dégager de leur contrat de travail en douceur. Mais la réalité est, à bien des égards, bien plus complexe. Le choix de désirer ces dispositions légales peut aussi bien être guidé par des motivations personnelles que professionnelles.
En premier lieu, l’employé qui ressent nécessité de respirer, de faire une pause dans sa vie professionnelle pour s’ouvrir à de nouveaux horizons, peut voir en la rupture conventionnelle une opportunité de le faire tout en bénéficiant d’une sécurité financière. Demander une rupture conventionnelle revient à solliciter une forme de liberté, celle d’explorer de nouvelles opportunités tout en gardant la maîtrise de son départ.
D’une autre part, l’aspect financier peut s’avérer déterminant. La rupture conventionnelle offre une indemnité de départ, souvent plus avantageuse que le licenciement ou la démission, qui peut permettre de mettre en place un projet personnel ou professionnel (création d’une entreprise, formation, etc.).
Pareillement, face à une atmosphère de travail délétère, préférant éviter les accrochages et autres confrontations, certains salariés voient en cette procédure un moyen moins conflictuel de clôturer un chapitre de leur vie professionnelle. Une manière de tourner la page, simplement.
Tout cela pour dire que demander une rupture conventionnelle est, avant tout, une décision personnelle qui peut être mûrement réfléchie ou prise sur le coup de l’émotion. Toujours est-il qu’elle reste un vecteur de changement, une occasion d’évoluer, et peut même devenir une étape déterminante dans la carrière professionnelle. N’oubliez pas également que le refus d’une rupture conventionnelle 3 fois est possible.