Lettre rupture conventionnelle : quelles sont les indemnités dont on peut bénéficier?

Il arrive souvent qu’une personne souhaite changer de travail, soit parce qu’elle ne supporte plus d’y aller, ne s’entend pas avec son patron ou bien simplement pour des raisons de santé. Mais démissionner sur un coup de tête n’est pas aussi simple: comment être sûr de trouver rapidement un autre emploi? comment subvenir à ses besoins pendant cette période? La situation s’empire si l’on possède une famille ou bien un crédit à rembourser, surtout que les allocations chômage ne sont pas octroyés pour une démission ou un licenciement. C’est là qu’entre en jeu le pouvoir de la lettre de rupture conventionnelle.

Comment rédiger une lettre de rupture de contrat conventionnelle?

Une lettre de rupture conventionnelle est un nouveau type de lettre. Elle est basée sur un accord mutuel entre l’employé et l’employeur et ne peut pas être rédigée sans celui ci. Elle facilite énormément les procédures de rupture de contrat et satisfait ainsi les deux parties (employeur voulant se débarrasser de son employé, employé désirant quitter son poste). Pour la rédiger, il faut respecter certaines normes. Elle doit contenir:

  • Les informations personnelles: nom, prénom, adresse.
  • Présenter le motif de la rupture de contrat ( santé, déménagement, incompatibilité d’humeur…).
  • Le nom de l’entreprise et le poste occupé.
  • L’article “L 1237-11” qui correspond à la procédure de rupture conventionnelle.
  • La date d’envois de la lettre ainsi que celle souhaitée pour le départ.

Il faut noter que l’employé doit être un salarié CDI (contrat durée indéterminée), les salariés CDD et les intérimaires n’y ont pas droit. Après l’envoie de la lettre, l’employeur organise un entretien avec son employé pour finaliser les détails et se quitter en bons termes. Les démarches aboutissent à la signature de la lettre.

Quelles sont les indemnités octroyées par une rupture conventionnelle?

Contrairement à une démission ou à un licenciement, la lettre de rupture conventionnelle permet de bénéficier de certaines indemnités. Celles ci seront discutées avec l’employeur avant la signature de la lettre. Elles se calculent par années d’ancienneté. Leurs montant correspond généralement au 1,8 du salaire mensuel par année de travail. Ce pourcentage diffère légèrement selon le statut de la personne (cadre, technicien…). Le salarié bénéficie en outre de l’indemnité du 13 mois. Passer par la rupture conventionnelle permet au salarié de recevoir les allocations chômage, puisqu’il aura le statut de chômeur. Cet avantage n’est pas applicable pour un licenciement ou une démission.Par contre, il ne bénéficiera pas d’exonération lors d’un rachat d’une assurance vie.

En outre, ce procédé joue au profit des employeurs, car il leur permet d’éliminer plus facilement les individus incompétents, et augmenter donc les profits.